Décret 2-22-431 : le guide complet 2026

Un texte qui remet à plat 15 ans de commande publique

Le décret 2-22-431 (daté du 8 mars 2023, publié au Bulletin officiel n° 7172 du 9 mars 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023) remplace le décret 2-12-349 de 2013. Il codifie en un texte unique l'ensemble des règles applicables aux marchés publics passés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et plusieurs entreprises publiques stratégiques.

Ce guide en résume les 6 blocs clés que tout soumissionnaire marocain doit maîtriser en 2026.

1. Nouveaux seuils de passation

En dessous du seuil bon de commande, l'acheteur peut consulter au moins trois prestataires sans procédure formelle. Au-dessus, l'appel d'offres ouvert devient la norme.

2. Préférence nationale renforcée

L'article 147 institue une préférence de 15 % maximum en faveur des entreprises marocaines lors de la comparaison des offres. Cette préférence s'applique automatiquement en travaux, fournitures et services, sauf mention contraire dans le règlement de consultation.

À noter : la préférence se calcule sur le montant total de l'offre, TVA comprise, en comparant l'offre étrangère majorée de 15 % à l'offre marocaine brute. Si la marocaine reste inférieure, elle emporte le marché.

3. Préférence TPE-PME et auto-entrepreneurs

Le décret impose à chaque acheteur public de réserver 30 % du montant prévisionnel des marchés qu'il prévoit de lancer dans l'année aux TPE, PME, coopératives, unions de coopératives et auto-entrepreneurs. Ce quota, cumulable avec la préférence nationale, transforme structurellement l'accès à la commande publique pour les petites structures.

Nous détaillons le mécanisme dans notre guide dédié TPE-PME.

4. Dématérialisation intégrale

À partir de 2024, 100 % des consultations doivent passer par le portail national des marchés publics (marchespublics.gov.ma). Cela concerne :

• La publication de l'avis
• Le retrait du dossier de consultation
• Le dépôt électronique des plis (avec certificat électronique qualifié)
• L'ouverture publique diffusée en visioconférence
• La notification d'attribution

Fin des dépôts papier, fin des ouvertures en salle. Les entreprises non équipées d'un certificat électronique conforme sont mécaniquement exclues.

5. Sanctions renforcées

Trois nouvelles sanctions majeures :

• Exclusion temporaire (6 mois à 5 ans) en cas de fausse déclaration,
  de sous-traitance illicite ou de manquement grave à l'exécution
• Amende financière pouvant atteindre 5 % du montant du marché
• Publication de l'exclusion au portail national — impact réputationnel
  durable

Les décisions d'exclusion sont désormais publiées et opposables à toutes les entités publiques.

6. Ce qui change concrètement pour votre entreprise

• Investir dans un certificat électronique qualifié (Barid eSign, Naqid,
  etc.) — obligatoire pour tout dépôt
• Systématiser la veille sur marchespublics.gov.ma et les portails
  ministériels — l'information n'arrive plus par courrier
• Constituer un dossier administratif dématérialisé à jour (RC, CNSS,
  quitus fiscal, attestation sociale) prêt à joindre en 5 minutes
• Se préparer à l'ouverture visio — le contradictoire se joue désormais
  en direct

Prochaines étapes

Nous suivons chaque évolution du cadre réglementaire dans notre rubrique Réglementation. Notre outil de veille couvre l'ensemble des sources officielles publiées sous le nouveau décret, avec alertes email personnalisables et téléchargement direct des DCE.