Préférence nationale de 15 % et objectif de 30 % pour les TPME : le mode d'emploi

Le décret 2-22-431 favorise les entreprises marocaines et les petites structures. Ce que prévoient les articles 147 et 148, ce qui fonctionne déjà et comment en profiter.

TPE-PME & préférence TPE-PME

Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics contient deux leviers majeurs pour les entreprises marocaines, et en particulier pour les plus petites.

Article 147 : la préférence nationale de 15 %

Lors de la comparaison des offres, les offres des entreprises de droit marocain bénéficient d'une préférence de 15 %. Concrètement, pour l'évaluation financière, le montant des offres concurrentes étrangères est majoré de ce pourcentage.

Ce que cela change pour vous : face à un concurrent étranger, une offre marocaine légèrement plus chère peut rester la mieux classée.

Article 148 : des mesures pour les TPE, PME, coopératives et auto-entrepreneurs

L'article 148 regroupe les mesures en faveur de la très petite, petite et moyenne entreprise, de la coopérative, de l'union de coopératives et de l'auto-entrepreneur. L'objectif de 30 % des marchés en leur faveur est le repère le plus cité.

Ce qui fonctionne déjà

Selon le ministère de l'Économie et des Finances, 35 % des marchés ont été attribués à des PME en 2023, au-dessus de l'objectif. Les soumissions électroniques et le nombre d'entreprises inscrites sur le portail ont fortement progressé.

Ce qui reste difficile

Les entreprises interrogées par la presse économique citent encore :

  • la complexité administrative des dossiers et des plateformes électroniques ;
  • les délais de paiement, notamment au niveau local, qui pèsent sur la trésorerie ;
  • la concurrence des grandes entreprises sur les lots accessibles.

Comment en profiter concrètement

  1. Vérifiez votre statut : TPE, PME, coopérative ou auto-entrepreneur, et gardez vos justificatifs à jour.
  2. Ciblez les marchés concernés : dans Marché Radar, cochez l'option « Réservé TPE/PME » dans la recherche ou dans vos alertes.
  3. Commencez par les bons de commande, plus accessibles, pour constituer vos premières références.
  4. Regardez qui gagne : les attributions passées vous montrent les montants et le profil des lauréats.

Pour aller plus loin, notre académie détaille chaque mesure : Marché Radar Academy.


Sources : décret n° 2-22-431, texte officiel ; FNH, bilan de la réforme pour les PME. Cet article est informatif et ne remplace pas la lecture du texte officiel.

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